Obligations des propriétaires de chiens de 2ème catégorie
Selon l’article L. 211-11 à 19 du Code Rural, Art. R. 211-3 à R. 211-7, arrêté du 27 Avril 1999 et selon les nouvelles dispositions due à la La loi du 20 juin 2008 :
- Tous les chiens catégorisés doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du domicile du propriétaire qui délivre le permis de détention de chien catégorisé. Le propriétaire doit être en mesure de présenter aux autorités .
- Le chien doit être identifié par tatouage ou puce électronique.
- Vaccination antirabique en cours de validité.
- Il doit être assuré (voir auprès de sa compagnie d’assurance le contrat responsabilité civile ou demander une extension de garantie).
- Il doit avoir passé l’évaluation comportementale
- le maitre doit détenir l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien dit dangereux
- le chien doit être muselé et tenu en laisse.
- il lui est interdit de stationner dans les parties communes d’un immeuble.
- le propriétaire doit pouvoir produire un justificatif d’inscription au LOF (Livre des Origines Français, sur lequel est inscrite la généalogie des chiens de race)