L’évaluation comportementale

Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale
peut être demandée par le Maire pour tout type de chien (de races ou non).

Toutefois elle devient obligatoire pour les chiens de 1e catégorie et 2e catégorie (L. 211-13-1)
entre les 8 et 12 mois du chien. Si cette évaluation n’a pas été réalisé les propriétaires ont jusqu’au 21
décembre 2008 (chiens de 1e catégorie) et jusqu’au 21 décembre 2009 (chiens de 2e catégorie) pour
se mettre en règle.

L’évaluation comportementale, qui ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés,
est effectuée et délivrée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable auprès de la
DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires).

Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de
résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le
vétérinaire.

D'après le Décret du 10 novembre 2008 :

Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4).
Renouvellement possible selon classification.

Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas d.e renouvellement

Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans.

Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans.

Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté (où le chien de peut causer d'accident ,sous la responsabilité du maitre) ou euthanasié.

L’évaluation comportementale doit être renouvelée :

Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2).

Pour tous chiens à la demande du maire.